Introduction
Bienvenue sur le Portail des connaissances sur l’eau (ci-après « PCE »).
Au Québec, la gestion des ressources en eau doit être réalisée de manière intégrée et concertée. Afin de soutenir toute personne et organisation contribuant de manière professionnelle à cet objectif (ci-après « acteurs de l’eau ») le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (ci-après « MELCCFP ») propose le PCE, une plateforme collaborative élaborée dans le but de favoriser le partage et la création de connaissances et d’expertise ainsi que la réalisation de projets contribuant à une gestion durable de l’eau sur le territoire québécois. Par ailleurs, dans un souci de diffusion et de mise en valeur des connaissances sur l’eau, la bibliothèque commune du PCE est publique. Chaque individu peut consulter les contenus via un outil de recherche (nommé « bibliothèque virtuelle ») hébergé sur le site web du gouvernement du Québec.
1. Définitions
1.1. Administrateur – désigne le créateur d’un site de collaboration ou un collaborateur à qui le créateur a octroyé tous ses droits de gestion de ce même site.
1.2. Collaborateur – désigne l’utilisateur du PCE qui a adhéré à un site de collaboration.
1.3. Compte – désigne tout compte d’utilisateur créé par le PCE suite à l’abonnement d’un membre ou d’un invité.
1.4. Contenus – désigne les documents, les images, les photos, les vidéos, les logos, les marques, les sites de collaboration, les blogues, les wiki, les forums, les données, les hyperliens et tout autre élément créé ou déposé sur le PCE.
1.5. Informations professionnelles – désigne les informations fournies par l’utilisateur lors de son abonnement et lorsque ce dernier complète son profil.
1.6. PCE : Désigne le Portail des connaissances sur l’eau constitué d’une plateforme collaborative développée sur Sharepoint et le système de gestion de l’information géographique soutenu par l’Atlas géomatique du MELCCFP.
1.7. Site de collaboration – Sous-section de la plateforme collaborative créée par un membre.
1.8. Utilisateurs – Toute personne qui accède au PCE. L’utilisateur peut-être de deux types, soit :
1.8.1. Membre : toute personne ayant soumis un formulaire d’abonnement des suites duquel un compte a été créé. Pour soumettre un formulaire d’abonnement la personne doit contribuer de manière professionnelle à la connaissance, gestion et utilisation de l’eau et des écosystèmes aquatiques et c’est dans cette optique qu’elle entend exercer sa participation au PCE.
1.8.2. Invité : toute personne invitée par un membre à participer à un site de collaboration et ayant soumis un formulaire d’abonnement des suites duquel un compte a été créé. Ses actions sont limitées au site de collaboration auquel il a été invité.
2. Abonnement
2.1. L’attribution d’un compte à un utilisateur s’effectue sur une base personnelle. Il est interdit d’ouvrir un compte pour l’ensemble d’une organisation ou de partager un compte au sein d’une même organisation.
2.2. Pour accéder au PCE, une personne doit préalablement soumettre un formulaire d’abonnement.
2.3. Pour s’abonner, l’utilisateur doit consentir à accepter les présentes conditions d’utilisation et à fournir les renseignements suivants : nom, prénom, nom de l’employeur, adresse courriel et champs d’expertises.
2.4. L’usage de pseudonyme est interdit.
2.5. À l’égard de son compte, l’utilisateur s’engage à : maintenir à jour ses informations professionnelles et à faire un usage prudent et conforme de ses informations d’authentification sous peine d’engager sa responsabilité pour tout usage ou accès contraire aux présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur doit immédiatement prévenir le BCE de toute utilisation non autorisée.
2.6. Dans un premier temps, le public ciblé concerne les ministères et organismes mandatés, les milieux municipal, autochtone, de la recherche ainsi que les organismes à but non lucratif.
2.7. En tout temps, l’utilisateur peut se désabonner en accédant à son menu de profil.
3. Renseignements personnels
3.1. Les renseignements professionnels des utilisateurs mentionnés à la clause 2.3 sont disponibles sur le PCE et accessibles aux autres utilisateurs afin de soutenir le partage d’expertise entre autres par le soutien de la fonctionnalité de recherche de personnes.
3.2. Les noms, prénoms, organisations, courriels et champs d’expertise des invités sont disponibles sur le PCE et accessibles aux autres utilisateurs afin de soutenir le partage d’expertise entre autres par le soutien de la fonctionnalité de recherche de personnes.
3.3. L’utilisateur consent à ce que chacune de ses actions soient identifiées avec son prénom, son nom et le nom de son employeur et enregistrées dans la journalisation des activités sur le PCE.
3.4. Sous réserve de la clause 3.1, de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et de toute autre loi ayant pour effet d’exiger la communication d’un renseignement personnel, le MELCCFP s’engage à ne pas transmettre un tel renseignement à un tiers.
3.5. Le PCE n’a pas besoin d’emmagasiner et d’utiliser des renseignements personnels pour soutenir la prestation de service. Cependant, le PCE utilise Google Analytics, un service permettant d’analyser l’emploi du PCE par ses utilisateurs. Google Analytics utilise des fichiers témoins (« cookies »), incluant les adresses IP, qui sont transmises et stockées par Google dans le but d’évaluer l’utilisation du PCE, de compiler des rapports sur l’activité du PCE à destination du BCE et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du PCE et à l’utilisation d’Internet. L’utilisateur peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. En utilisant le PCE, vous consentez au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
4. Utilisation de l'Atlas géomatique
4.1. L’utilisateur qui entend utiliser le système de gestion de l’information géographique soutenu par l’Atlas géomatique du MELCCFP s’engage à respecter les conditions d’utilisation de ce dernier.
5. Gestion des contenus
5.1. Règles de publication
5.1.1. Au regard des contenus qu’il publie sur le PCE, l’utilisateur doit s’assurer :
5.1.1.1. de détenir tous les droits nécessaires à leur diffusion;
5.1.1.2. que cette diffusion ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
5.1.2. Au regard des contenus qu’il publie sur le PCE, l’utilisateur est responsable de s’assurer de leur exactitude et de leur véracité, de vérifier la présence d’un doublon et de déposer des contenus à jour, complets et dont les sources sont vérifiées.
5.1.3. L’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser les services offerts sur le PCE pour des fins autres que le partage et la création de connaissances et d’expertise ainsi que la réalisation de projets contribuant à une gestion durable de l’eau sur le territoire québécois.
5.1.4. Il est de la responsabilité de tous les utilisateurs qui publient des contenus dans le PCE de bien les définir en complétant adéquatement les métadonnées associées pour faciliter l’identification des contenus par les autres utilisateurs.
5.1.5. Les formats à privilégier pour le partage de contenu avec l’ensemble de la communauté du PCE sont identifiés dans le tableau ci-dessous :
Nature du contenu |
Formats à privilégier |
Texte et document |
DOC, Excel, PDF, PPT |
Tableau |
DOC, Excel |
Image |
GIF, JPEG, PNG |
Vidéo |
AVI, MPEG, ASF |
Audio |
MP3, WAV, MIDI, WMA |
Données cartographiques |
Choisir le format le moins spécialisé qui convient à la tâche; par exemple un format d’image vectorielle comme SVG (Scalable Vector Graphics), plutôt qu’un format spécialisé de cartographie. |
5.1.6. L’épuration d’un contenu désuet incombe à l’utilisateur l’ayant publié. L’utilisateur ayant publié un contenu est le seul à pouvoir modifier ou supprimer ce même contenu en plus de tout autre utilisateur disposant des droits nécessaires.
5.1.7. Chaque contenu déposé dans la bibliothèque commune du PCE est automatiquement rendu public. Le dépositaire peut modifier le statut de son contenu lors de l’entrée des métadonnées d’importation.
5.2. Nétiquette
5.2.1. Les images, propos et termes injurieux, grossiers, crus, offensants, inappropriés ou diffamatoires ne sont pas acceptés.
5.2.2. En tout temps, il est interdit d’utiliser le PCE pour solliciter des fonds de qui que ce soit et à quelque fin que ce soit ou pour faire la promotion de produits ou services, incluant l’utilisation des informations fournies par les utilisateurs, entre autres une adresse courriel, à des fins de sollicitation.
5.2.3. L’utilisateur doit rapporter tout contenu qu’il juge inapproprié ou portant atteinte à ses droits ou ceux d’un tiers en utilisant l’hyperlien « Signaler un abus » disponible au bas de chaque page du PCE et en choisissant l’option appropriée.
5.2.4. L’utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne lors de son utilisation du PCE ou lors de l'envoi de courriel à toute adresse apparaissant sur le PCE.
5.2.5. L’utilisateur doit se déconnecter à la fin de chaque session en utilisant la fonction disponible dans son menu de profil.
5.3. Responsabilité de l’utilisateur
5.3.1. L’utilisateur reconnaît engager sa responsabilité à l’égard de son comportement, de ses actes et de ses propos.
5.3.2. L’utilisateur doit s’assurer que les contenus qu’il diffuse ne portent pas atteinte aux droits à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers de même qu’aux présentes conditions d’utilisation.
5.3.3. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les contenus qu’il dépose sur le PCE sont exempts de virus, de maliciels ou de tout autre contenu dommageable afin de protéger le PCE, la bibliothèque virtuelle publique et ses utilisateurs.
5.4. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
5.4.1. L’utilisateur qui publie un contenu sur le PCE accorde aux autres utilisateurs et au grand public une licence gratuite à l’égard de ce contenu. Cette licence permet la reproduction et la communication de ce contenu, dans le but de favoriser le partage et la diffusion de connaissances et d’expertise dans le domaine de l’eau. Les utilisateurs doivent faire preuve de discernement à cet égard.
5.4.2. L’utilisateur garantit avoir les droits lui permettant de publier lesdits contenus et s’engage à attribuer aux auteurs légitimes les contenus qu’il dépose sur le PCE.
5.4.3. La publication sur le PCE de contenus ou d’hyperliens vers des sites externes ne doit pas être interprétée comme une autorisation légale d’utiliser les marques de commerce, les noms commerciaux, logos ou droits d’auteur des symboles associés à ces contenus.
5.4.4. L’utilisateur doit rapporter tout contenu contrevenant à sa propriété intellectuelle ou celle d’un tiers en utilisant l’hyperlien « Signaler un abus » disponible au bas de chaque page du PCE et en choisissant l’option appropriée.
5.4.5. Le PCE et son code source, à l’exception de Sharepoint, sont la propriété du MELCCFP.
5.5. Modération
5.5.1. Le MELCCFP n’intervient pas directement dans le contrôle des contenus du PCE, mais peut supprimer tout contenu ayant fait l’objet d’un signalement par un utilisateur ou un tiers ou s’il a connaissance, de manière fortuite, de contenus inappropriés.
5.5.2. Le MELCCFP s’engage à agir avec diligence, suite au signalement d’abus, pour retirer tout contenu inapproprié ou portant atteinte aux droits d’auteur ou de la personne. Il se dégage cependant de toute responsabilité à l’égard des dommages résultant des commentaires laissés ou retirés du PCE.
5.5.3. En cas d’offenses graves ou répétées, l’utilisateur s’expose à la suspension ou la suppression de son compte. Si des sanctions sont prises contre un utilisateur, le BCE communiquera avec ce dernier pour l’informer de la situation et pour lui expliquer en quoi ses actions ont enfreint les règles d’utilisation (voir point 7 sur les pénalités).
5.5.4. Le BCE se réserve le droit de supprimer les contenus non utilisés, désuets, au format non indiqué ou pour lesquels il existe un doublon.
5.5.5. Le BCE peut également désactiver un compte utilisateur pour des motifs de sécurité ou bien s'il demeure inutilisé.
5.5.6. Toute désactivation d’un compte utilisateur, qu’elle soit effectuée par l’utilisateur ou le BCE, n’engendre pas la suppression des contenus associés.
6. Conditions particulières à l'égard des sites de collaboration
Responsabilités de l’administrateur
L’administrateur d’un site est responsable de gérer les adhésions et de déterminer l’étendue des droits qu’il accorde à chaque catégorie de collaborateur qu’il peut créer.
L’administrateur d’un site de collaboration doit assurer le respect des conditions d’utilisation par les collaborateurs ayant adhéré à ce site.
L'administrateur choisit le statut de son site au moment de sa création, et devient responsable des droits et accès définis par le PCE pour chacun d'eux, à savoir :
Statut « public » : le site est indexé dans l'annuaire des sites et son contenu est public. Chaque utilisateur du PCE peut y adhérer de manière instantanée.
Statut « semi-public » : le site est indexé dans l'annuaire des sites. Chaque utilisateur du PCE voulant adhérer au site doit au préalable soumettre une demande à l'administrateur.
Statut « privé » : seul l'administrateur connait l'existence de ce site. Les utilisateurs adhèrent au site sur invitation de l'administrateur seulement.
Dans un souci de partage et de diffusion des connaissances, l'administrateur veille à rendre ses contenus disponibles à tous, lorsqu'approprié. Pour ce faire, il peut déposer ses contenus dans la bibliothèque commune du PCE, ou encore donner le statut « public » à son site. Dans tous les cas, l'administrateur doit s'assurer que :
L’administrateur d’un site de collaboration qui a connaissance du non-respect des conditions d’utilisation par un collaborateur ayant adhéré au site qu’il administre doit:
intervenir auprès du collaborateur fautif afin qu’il cesse le comportement;
retirer de son site ou modifier tout contenu contrevenant aux conditions d’utilisation du PCE;
répondre aux demandes des pilotes du PCE suite au signalement d’un abus provenant de son site et effectuer les suivis requis.
Tout défaut à ces obligations peut entraîner, à son égard, les pénalités détaillées à la section 5 des Conditions d’utilisation.
Avant de quitter un site de collaboration qu’il administre, un administrateur doit transférer ses droits à un autre collaborateur du même site détenant le statut de membre du PCE en effectuant une demande en ce sens auprès des pilotes du PCE.
Délégation des pouvoirs de l’administrateur
L’administrateur peut déléguer, en tout ou en partie, ses pouvoirs à un ou plusieurs collaborateurs.
Fermeture d’un site de collaboration
L'administrateur qui souhaite fermer son site doit en formuler la demande auprès des pilotes du PCE.
7. Pénalités
7.1 L’utilisateur qui contrevient aux présentes conditions d’utilisation se verra émettre un avis lui ordonnant de cesser l’activité en cause. Au troisième avis, l’utilisateur sera expulsé et son compte sera désactivé.
7.2 Le BCE se réserve le droit de révoquer l’abonnement d’un utilisateur contrevenant aux conditions d’utilisation dès le premier signalement dans le cas d’une infraction grave.
8. Limite de responsabilités
8.1 Le MELCCFP n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu publié par les utilisateurs sur le PCE, de l’utilisation qui peut être faite du PCE ainsi qu’à l’égard de la disponibilité du site et de la conservation des données. À ces égards, sous réserve de ce qui est permis par la loi, le MELCCFP et le gouvernement du Québec ne peuvent être tenus responsables des dommages subis.
8.2 Les opinions exprimées sur le PCE ne reflètent que celles des auteurs et n'engagent en rien le MELCCFP ou le gouvernement du Québec.
8.3 Le MELCCFP et les utilisateurs ayant publié du contenu sur le PCE ne peuvent d'aucune manière être tenus responsables de l'utilisation de son contenu par un tiers, ni des erreurs ou omissions que pourraient comporter ces mêmes données, ou encore des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces contenus.
8.4 Le MELCCFP ne procède à aucune attestation des contenus, il ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le PCE et ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Le MELCCFP ne peut être tenu responsable de l'interprétation faite par l’utilisateur des informations contenues sur le PCE.
8.5 Le MELCCFP n’assume aucune responsabilité quant à la justesse ou au caractère approprié ou légal de l’information publiée sur les sites référencés. Ces sites sont développés indépendamment et tout lien à quelque site que ce soit ne doit pas être interprété comme faisant état ou constituant une association ou une affiliation quelconque avec les propriétaires de ces sites.
8.6 La mention de tout tiers ou de leurs produits ou services apparaissant sur le PCE ou référés par hyperlien sur ce dernier ne doit pas être interprétée comme un endossement quelconque de ces tiers, de leurs produits ou de leurs services.
8.7 Le MELCCFP se dégage de la responsabilité quant à la sécurité des sites référencés sur le PCE ou de la présence de virus ou maliciels dans leur contenu.
8.8 Le MELCCFP n’offre aucune garantie que le PCE soit à l’abri des pertes, de la corruption, des attaques, des virus, des interférences, du piratage ou de toute autre intrusion dans sa sécurité et décline toute responsabilité à cet égard.
8.9 Le MELCCFP n’offre aucune garantie selon laquelle le PCE opérera sans interruption ou qu’il opérera sans erreur.
8.10 Le MELCCFP peut interrompre, temporairement ou de manière permanente, l’exploitation, en tout ou en partie, du PCE.
8.11 Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus ou maliciels circulant sur le PCE et de faire les copies de sauvegarde des documents sur son système informatique.
8.12 Le PCE n’est pas un service d’hébergement ni de conservation à des fins personnelles ou corporatives. En conséquence, les fichiers originaux doivent être conservés par l’utilisateur, sur un autre support.
8.13 De manière générale, le MELCCFP décline toute responsabilité à un éventuel dommage découlant de la consultation ou de l’utilisation du PCE.
9. Autres dispositions
9.1 Non-renonciation
9.1.1 Le fait que le MELCCFP n'ait pas insisté sur la pleine exécution de quelconque engagement ou obligation de l’utilisateur ne doit pas être considéré comme étant une renonciation pour l'avenir d'en exiger la pleine exécution et reconnaissance;
9.2 Lois applicables
9.2.1 Le PCE et les présentes conditions d’utilisation sont régis par le droit applicable au Québec. Tout litige afférent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
9.3 Changements sans préavis
9.3.1 Les conditions d’utilisation sont dynamiques et sujettes à changement à tout moment et sans préavis. Un avis concernant les changements apportés sera affiché sur la page d’accueil lors de mises à jour.
En soumettant un formulaire d’abonnement au Portail des connaissances sur l’eau, vous consentez à être lié aux présentes conditions d’utilisation.